Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002

Article 1

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Article 1

La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'

article L. 5134-1 du code de la santé publique

(

Droit à l'information et à la contraception libre

)

Art. L.5134-1

Droit à l'information et à la contraception libre

Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement, sans besoin du consentement des parents pour les mineures.

est effectuée dans les conditions définies à l'article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l'

article R. 5089-9 du même code

. La délivrance par le pharmacien est précédée d'un entretien visant à s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception. L'entretien permet également au pharmacien de fournir à la mineure une information sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l'intérêt d'un suivi médical. Cette information est complétée par la remise de la documentation dont dispose le pharmacien sur ces sujets. Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou d'éducation familiale le plus proche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 2002 · Abrogé le 8 août 2004

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Délivrance gratuite de contraceptifs d'urgence aux mineures

Résumé. Les pharmacies peuvent donner gratuitement des contraceptifs d'urgence aux mineures sans l'accord des parents, après un entretien pour s'assurer de l'urgence et fournir des informations sur la contraception régulière et les MST.

La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique (Droit à l'information et à la contraception libre) est effectuée dans les conditions définies à l'article R. 5015-48 et au quatrième alinéa de l'article R. 5089-9 du même code. La délivrance par le pharmacien est précédée d'un entretien visant à s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception. L'entretien permet également au pharmacien de fournir à la mineure une information sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l'intérêt d'un suivi médical. Cette information est complétée par la remise de la documentation dont dispose le pharmacien sur ces sujets. Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou d'éducation familiale le plus proche.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 2002 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance