Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification de l'assuré et du bénéficiaire et utilisant un support papier, sur laquelle est collée la vignette de la boîte délivrée. Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission électronique.

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Créé le 10 janvier 2002 · Abrogé le 8 août 2004

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Délivrance anonyme de contraception d'urgence pour les mineures

Résumé. Les pharmacies peuvent donner des pilules contraceptives d'urgence aux mineures sans ordonnance, mais elles doivent envoyer une facture anonyme à l'assurance maladie.

Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification de l'assuré et du bénéficiaire et utilisant un support papier, sur laquelle est collée la vignette de la boîte délivrée. Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission électronique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 2002 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance