Article 5
Abrogé depuis le 2019-04-01 par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
Le services de l'Etat concernés demeurent maître d'oeuvre des opérations ci-dessus définies.
1 version
JORF n°69 du 22 mars 2002
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 mars 2002
Abrogé le lundi 1 avril 2019
Le services de l'Etat concernés demeurent maître d'oeuvre des opérations ci-dessus définies.