La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 octobre 2000 portant le numéro 720389,
Arrête :
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un site internet dans le cadre duquel est mis en oeuvre le traitement automatisé d'informations nominatives suivant :
Le recueil et la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au ministère de la jeunesse et des sports ou relatives à des personnes extérieures au ministère de la jeunesse et des sports.
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Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant :
- du recueil d'informations auprès des visiteurs du site utilisant le lien « courrier des citoyens » : leur adresse électronique ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au ministère de la jeunesse et des sports : leurs nom, prénoms, fonction et adresse électronique.
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Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au ministère de la jeunesse et des sports : les visiteurs du site internet ;
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures : le ministère de la jeunesse et des sports.
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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau de la communication du ministère de la jeunesse et des sports.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont avisées par note de service ou lettre d'information.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site.
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Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration,
P. Forstmann