La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12 (Rémunération des administrateurs de la sécurité sociale)Art. L.231-12Rémunération des administrateurs de la sécurité socialeLes administrateurs de la sécurité sociale ne reçoivent pas de salaire, mais peuvent être remboursés pour leurs frais et pertes de revenus., L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité)Art. L.623-1Allocations et indemnités pour la maternité et la paternitéLes femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent recevoir des allocations et indemnités journalières s'ils arrêtent leur travail, avec des conditions spécifiques pour les cas particuliers comme les grossesses pathologiques ou l'adoption. et D. 231-25 (Remboursement des frais pour les administrateurs)Art. D.231-25Remboursement des frais pour les administrateursLes administrateurs de la sécurité sociale ne reçoivent pas de salaire, mais peuvent être remboursés pour leurs frais et pertes de revenus. ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1966 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse artisanale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale du 31 janvier 2002,
Arrête :