La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4 et R. 322-7 ;
Vu l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1997 modifié fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Dans l'alinéa a, remplacer les mots : « et le 11 août 1954 » par les mots : « et le 1er octobre 1957 » et les mots : « et le 2 juillet 1962 » par les mots : « et le 1er juillet 1964 ».
1 version
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991).
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 13- 03-1997 (al. a) de l'arrêté du 13-03-1997.
Fait à Paris, le 13 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jacques Floch