Le ministre de la défense,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux)Art. 521-1Sanctions pour sévices envers les animauxFaire du mal à un animal peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros, surtout si l'animal meurt ou si un enfant est présent., 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions)Art. 521-2Expériences sur les animaux : sanctionsFaire des expériences sur les animaux sans suivre les règles peut être puni., R. 511-1 (Règles pour les expériences sur les animaux)Art. R.511-1Règles pour les expériences sur les animauxLes règles pour les expériences scientifiques sur les animaux sont définies par un décret de 1987. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code rural, et notamment son article L. 214-3 ;
Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 modifié relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1988 relatif à l'habilitation des vétérinaires biologistes des armées pour exercer le contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience dans les établissements relevant du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 relatif aux conditions de l'expérimentation sur les animaux vivants pratiquée dans les établissements relevant du ministre de la défense ;
Vu l'avis de l'inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées du 10 décembre 2001 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement du 7 novembre 2001 ;
Vu la demande d'agrément présentée par la direction centrale du service de santé des armées en date du 18 décembre 2001,
Arrête :