La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12 (Rémunération des administrateurs de la sécurité sociale)Art. L.231-12Rémunération des administrateurs de la sécurité socialeLes administrateurs de la sécurité sociale ne reçoivent pas de salaire, mais peuvent être remboursés pour leurs frais et pertes de revenus., L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité)Art. L.623-1Allocations et indemnités pour la maternité et la paternitéLes femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent recevoir des allocations et indemnités journalières s'ils arrêtent leur travail, avec des conditions spécifiques pour les cas particuliers comme les grossesses pathologiques ou l'adoption. et D. 231-25 (Remboursement des frais pour les administrateurs)Art. D.231-25Remboursement des frais pour les administrateursLes administrateurs de la sécurité sociale ne reçoivent pas de salaire, mais peuvent être remboursés pour leurs frais et pertes de revenus. ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1967 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles du 29 janvier 2002,
Arrête :