Article 2
Abrogé depuis le 2019-04-01 par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
La région arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article 1er du présent décret, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la région après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
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Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ;
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Préparation, passation et gestions des contrats ;
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Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ;
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Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier ;
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Accomplissement de tous actes afférents aux attributions ci-dessus mentionnées nécessaires au bon déroulement de l'opération.
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