instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Abrogé1 janvier 2008
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Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de responsabilité pour les directeurs d'établissements sociaux
Résumé. Les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent recevoir une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé chaque année par un arrêté conjoint des ministres de la santé et du budget.
Dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux régi par les décrets du 28 décembre 2001 susvisés peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels : minimum, moyen et majoré, sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
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Indemnité de responsabilité pour les directeurs d'établissements sociaux
Résumé. Une indemnité de responsabilité est versée aux directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, selon leur classe ou emploi, et elle est réduite proportionnellement à leur traitement.
L'indemnité de responsabilité est versée en fonction de la classe ou de l'emploi détenu par le bénéficiaire. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
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Indemnités de responsabilité pour les agents
Résumé. Les agents de certains établissements peuvent recevoir une indemnité de responsabilité, dont le montant est décidé par le ministre de la santé.
L'indemnité de responsabilité au taux minimum est accordée à tous les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité de responsabilité pour les directeurs d'établissements sociaux)Art. 1Indemnité de responsabilité pour les directeurs d'établissements sociauxLes directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent recevoir une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé chaque année par un arrêté conjoint des ministres de la santé et du budget., sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.
L'indemnité de responsabilité au taux moyen et au taux majoré est accordée individuellement par décision du ministre chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.
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Indemnité de responsabilité pour intérim de direction
Résumé. Un agent peut recevoir une indemnité de responsabilité s'il remplace le directeur pendant plus d'un mois.
En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence du directeur pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de l'intérim peut recevoir, pour la période d'intérim, l'indemnité de responsabilité dans les conditions fixées ci-dessus.
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Ajustement annuel des taux d'indemnité de responsabilité
Résumé. Les taux d'une indemnité de responsabilité pour les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent être ajustés chaque année en fonction de l'augmentation des traitements.
Les taux, prévus ci-dessus, peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut :
585 intervenue au cours de l'année précédant cette revalorisation.
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Publication d'un décret dans le Journal officiel
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.