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Décret n°2002-345 du 12 mars 2002

instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Abrogé1 janvier 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,

Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de responsabilité pour les directeurs d'établissements sociaux

Résumé. Les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent recevoir une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé chaque année par un arrêté conjoint des ministres de la santé et du budget.

Dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux régi par les décrets du 28 décembre 2001 susvisés peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels : minimum, moyen et majoré, sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Indemnité de responsabilité pour les directeurs d'établissements sociaux

Résumé. Une indemnité de responsabilité est versée aux directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, selon leur classe ou emploi, et elle est réduite proportionnellement à leur traitement.

L'indemnité de responsabilité est versée en fonction de la classe ou de l'emploi détenu par le bénéficiaire. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.

Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Indemnités de responsabilité pour les agents

Résumé. Les agents de certains établissements peuvent recevoir une indemnité de responsabilité, dont le montant est décidé par le ministre de la santé.

L'indemnité de responsabilité au taux minimum est accordée à tous les agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité de responsabilité pour les directeurs d'établissements sociaux), sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.

L'indemnité de responsabilité au taux moyen et au taux majoré est accordée individuellement par décision du ministre chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.

Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Indemnité de responsabilité pour intérim de direction

Résumé. Un agent peut recevoir une indemnité de responsabilité s'il remplace le directeur pendant plus d'un mois.

En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence du directeur pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de l'intérim peut recevoir, pour la période d'intérim, l'indemnité de responsabilité dans les conditions fixées ci-dessus.

Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Ajustement annuel des taux d'indemnité de responsabilité

Résumé. Les taux d'une indemnité de responsabilité pour les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent être ajustés chaque année en fonction de l'augmentation des traitements.

Les taux, prévus ci-dessus, peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut :

585 intervenue au cours de l'année précédant cette revalorisation.

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Suppression d'une indemnité pour les directeurs

Résumé. Un décret de 1994 sur une prime pour les directeurs d'établissements sociaux est supprimé.

Le décret n° 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (Indemnité de responsabilité pour les directeurs d'établissements sociaux) (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) est abrogé.

Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Publication d'un décret dans le Journal officiel

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du jeudi 14 mars 2002 au lundi 31 décembre 2007

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