Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 175
L'équilibre du budget peut être réalisé, le cas échéant, par augmentation ou diminution du fonds de roulement. Dans ce cas, un état du fonds de roulement existant à la clôture du dernier exercice révolu et de sa prévision de variation à la clôture de l'exercice en cours sera annexé au budget.
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En vigueur à partir du dimanche 18 décembre 2005
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'équilibre du budget peut être réalisé, le cas échéant, par augmentation ou diminution du fonds de roulement. Dans ce cas, un état du fonds de roulement existant à la clôture du dernier exercice révolu et de sa prévision de variation à la clôture de l'exercice en cours sera annexé au budget.
En vigueur à partir du dimanche 24 février 2002
L'équilibre du budget peut être réalisé, le cas échéant, par augmentation ou diminution du fonds de roulement. Dans ce cas, un état du fonds de roulement existant à la clôture du dernier exercice révolu et de sa prévision de variation à la clôture de l'exercice en cours sera annexé au budget.