Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 5 (Services pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils)Art. L.5Services pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires civilsLes services des fonctionnaires civils et militaires, ainsi que d'autres agents, comptent pour leur pension., L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires)Art. L.61Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militairesLes retraites des fonctionnaires et militaires sont financées par l'État, les agents eux-mêmes et d'autres entités. et L. 63 (Obligation de retenue pour pension)Art. L.63Obligation de retenue pour pensionMême si le service n'est pas pris en compte pour la retraite, une partie du salaire est retenue pour la pension. ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 9° de son article 34 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le 10° de son article 57 (Droits aux congés des fonctionnaires)Art. 57Droits aux congés des fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à divers congés (annuel, maladie, longue maladie, longue durée) avec des conditions de traitement et de réintégration spécifiques. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment le 9° de son article 41 (Droits aux congés des fonctionnaires)Art. 41Droits aux congés des fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à différents types de congés (annuel, maladie, longue maladie, longue durée) avec des conditions spécifiques de rémunération. ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 3 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 3 juillet 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,