Abrogé2 janvier 2025
Créé le 28 décembre 2002
La contribution due par l'employeur des fonctionnaires relevant du décret du 9 septembre 1965 susvisé est calculée sur la même base que la retenue mentionnée à l'article précédent.
Créé le 28 décembre 2002
Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2025
En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mercredi 1 janvier 2025