Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002

Article 3

Créé le 28 décembre 2002

La contribution due par l'employeur des fonctionnaires relevant du décret du 9 septembre 1965 susvisé est calculée sur la même base que la retenue mentionnée à l'article précédent.

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Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2025

Abrogé parDécret n°2024-1281 du 31 décembre 2024art. 6

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mercredi 1 janvier 2025