En vigueur depuis le 12 décembre 2002
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.
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Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002
En vigueur depuis le 12 décembre 2002
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.
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