Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.