Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002

Titre V : Dispositions transitoires

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En vigueur depuis le 12 décembre 2002

Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2002

Titre V : Dispositions transitoires
Article 30