JORF n°289 du 12 décembre 2002

Chapitre III : De l'autorité parentale

Article 13

L'article 1152 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal de grande instance ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « greffier en chef ».
III. - Le troisième alinéa est supprimé.

Article 14

A l'article 1179 du même code, les mots : « l'article 372-1-1 du code civil sont » sont remplacés par les mots : « des articles 372 à 374-2 du code civil, sous réserve des règles édictées à la présente section, sont ».

Article 15

Les articles 1179-1 et 1179-2 du même code sont remplacés par un article 1179-1 ainsi rédigé :
« Art. 1179-1. - Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille. »

Article 16

L'article 1180-1 du même code est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration conjointe prévue à l'article 372 du code civil est recueillie par le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant. Le greffier en chef établit un procès-verbal dont il remet une copie à chacun des parents. »
II. - Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 17

L'article 1180-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1180-2. - L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence. »

Article 18

Après l'article 1180-2 du même code, il est inséré un article 1180-3 ainsi rédigé :
« Art. 1180-3. - La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application de l'article 373-2-10, troisième alinéa du code civil, n'est pas susceptible de recours. »

Article 19

Dans le même code, l'article 1201 est abrogé.