Abrogé1 mars 2010
Abrogé par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15
Créé le 8 juillet 1990 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 28 février 2010
La Poste est soumise au contrôle de la Cour des comptes prévu par l'article L. 133-1 du code des juridictions financières.
Elle est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues pour les organismes visés à l'article 1er du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Elle est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues pour les organismes visés à l'article 1er du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.