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Abrogé par Décret 2002-138 2002-01-30 art. 2 III JORF 6 février 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, notamment l'article 40 de ce dernier,
Abrogé par Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002 - art. 2 (V) JORF 6 février 2002
Créé le 10 janvier 1997
1 version
1 cité
Créé le 10 janvier 1997
1 version
Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
FRANçOIS FILLON.
Abrogé depuis le mercredi 6 février 2002
Abrogé parDécret 2002-138 2002-01-30 art. 2 III JORF 6 février 2002
En vigueur du vendredi 10 janvier 1997 au mardi 5 février 2002