JORF n°259 du 6 novembre 2002

Article 9

Article 9

On entend par parcelle une unité culturale plantée dans un cépage déterminé au cours de la même campagne selon un même mode de conduite, telle qu'elle est identifiée au casier viticole.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 6 novembre 2002

Abrogé le samedi 6 septembre 2003

On entend par parcelle une unité culturale plantée dans un cépage déterminé au cours de la même campagne selon un même mode de conduite, telle qu'elle est identifiée au casier viticole.