En vigueur depuis le 6 novembre 2002
Le décret du 28 décembre 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002
Le
décret du 28 décembre 1946 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
6
du présent décret.
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En vigueur depuis le 6 novembre 2002
Le décret du 28 décembre 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
cite
En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2002
Source : Légifrance