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Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002

modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 2 (Les missions du centre national de la cinématographie) (1°) et 12 et son article 13 (Sanctions pour infractions aux règles cinématographiques) dans la rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national de la cinématographie ;

Vu le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 portant application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique (Sanctions pour non-déclaration de recettes cinématographiques) ;

Vu le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle, modifié par les décrets n° 91-1130 du 25 octobre 1991, n° 93-1238 du 10 novembre 1993 et n° 99-783 du 9 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 6 novembre 2002

Les dispositions de l'article 14-7 du décret du 28 décembre 1946 susvisé (Recours contre les sanctions du code de l'industrie cinématographique) ne sont applicables qu'aux sanctions prononcées postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 novembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au dimanche 13 juin 2010

Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002
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