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Décret n°2002-1323 du 29 octobre 2002
modifiant l'article R. 150-2 du code du domaine de l'Etat relatif aux délégations de signature en matière domaniale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 (Délégation de signature dans la comptabilité publique) ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En vigueur depuis le 6 novembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2002
Décret n°2002-1323 du 29 octobre 2002
Article 1
Article 2