Abrogé depuis le 2003-09-06
Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'un seul vin d'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois cette disposition n'est pas applicable :
Aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne ;
Aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tries successives, conformément aux décrets définissant ces appellations.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 6 novembre 2002
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'un seul vin d'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois cette disposition n'est pas applicable :
1. Aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne ;
2. Aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tries successives, conformément aux décrets définissant ces appellations.