Article 16
Abrogé depuis le 2003-09-06
Le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°259 du 6 novembre 2002
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 6 novembre 2002
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
Le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est abrogé.