En vigueur depuis le 20 octobre 2002
Le décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 12 (Périodes prises en compte pour la pension des marins) et R. 8 (Conditions d'éligibilité des périodes de service pour les pensions de retraite des marins) ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires,
En vigueur depuis le 20 octobre 2002
Le décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 65 (V)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 66 (V)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 66-1 (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 66-2 (V)
1 version
2 créés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 68 (Ab)
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 20 octobre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2002