A créé les dispositions suivantes :
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 66-1 (V)Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 66-2 (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 66-1 (V)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 66-2 (V)