En vigueur depuis le 20 octobre 2002
Le décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2002-1272 du 18 octobre 2002
Le
décret du 17 juin 1938 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
5
du présent décret.
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En vigueur depuis le 20 octobre 2002
Le décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
cite
En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2002
Source : Légifrance