Créé le 20 octobre 2002
Le bénéficiaire de l'allocation visée aux articles 65 et 66 a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de la caisse.
Décret du 17 juin 1938
Article 66-1
Effets de cet article
cite
Décret 1938-06-17 art. 65, art. 66
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2002