Décret du 17 juin 1938

Article 66

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Article 66

Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation prévue à l'article 65 les marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du budget et de la marine marchande.

L'allocation est servie par décision du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine dès que le demandeur a été reconnu atteint d'une des maladies mentionnées ci-dessus. Elle est supprimée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier d'une pension proportionnelle ou spéciale sur la caisse de retraite des marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 29 juin 1938 au 10 juillet 1979, puis depuis le 20 octobre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour maladies professionnelles liées à l'amiante

Résumé. Les marins de plus de 50 ans atteints d'une maladie due à l'amiante peuvent recevoir une allocation spéciale.

Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation prévue à l'article 65 les marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du budget et de la marine marchande.

L'allocation est servie par décision du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine dès que le demandeur a été reconnu atteint d'une des maladies mentionnées ci-dessus. Elle est supprimée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier d'une pension proportionnelle ou spéciale sur la caisse de retraite des marins.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Modifié parDécret n°2012-556 du 23 avril 2012art. 4 : Modification des conditions d'accès à l'allocation pour les marins atteints de maladies liées à l'amiante

En résumé. La décision d'attribution de l'allocation passe du Conseil supérieur de santé au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et le vocabulaire est légèrement ajusté pour les maladies concernées.

En vigueur du dimanche 20 octobre 2002 au mercredi 25 avril 2012

En résumé. Le décret étend les droits à une allocation aux marins atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante dès 50 ans, sans condition de nationalité ou de pavillon du navire.

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 1979

En vigueur du mercredi 29 juin 1938 au mardi 10 juillet 1979

Source : Légifrance