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Chapitre Ier

De la procédure

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JORF n°230 du 2 octobre 2002

Article 88

Article 88

Les délais prévus aux articles 81, 82 et 86 sont calculés et prorogés, conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.

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Les délais prévus aux articles 81, 82 et 86 sont calculés et prorogés, conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.