JORF n°230 du 2 octobre 2002

Article 74

Article 74

Le juge des libertés et de la détention avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.


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Le juge des libertés et de la détention avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.