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Section 2

De la délivrance et du retrait des titres de séjour

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JORF n°230 du 2 octobre 2002

Article 19

Article 19

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision de rejet.

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Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision de rejet.