Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé22 avril 2005

Abrogé22 avril 2005

Créé le 24 septembre 2002

Les articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret simple.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 24 septembre 2002

Les dispositions des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur du mardi 24 septembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9

Article 10