Le décret du 29 décembre 1976 susvisé est ainsi modifié :
« Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : "par les personnes mentionnées au 3° de l'article 1061 du code rural sont supprimés ;
« L'article 2-5 est abrogé ;
« Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : "dans le délai de dix jours sont remplacés par les mots : "dans le délai de trente jours ;
« A l'article 14, les montants de 5 000 F et 50 F sont respectivement remplacés par les montants de 760 EUR et de 8 EUR ;
« Au deuxième alinéa de l'article 15, le taux de "3 % est remplacé par le taux de "2 % ;
« Dans la première phrase de l'article 18, le taux de "0,8 % est remplacé par le taux de "0,6 % ;
« Dans la deuxième phrase de l'article 18, après les mots : "cas exceptionnels, sont insérés les mots : "ou de force majeure. »

Le décret du 27 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa de l'article 3 et supprimé.
Au premier alinéa de l'article 4, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 760 EUR.
Au deuxième alinéa de l'article 5, le taux de « 3 % » est remplacé par le taux de « 2 % ».

Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est abrogé.

Les articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret simple.

Les dispositions des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.