Article 8
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est abrogé.
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JORF n°223 du 24 septembre 2002
Article 8
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Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est abrogé.