Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement n° 2137-85 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel, modifiée par le décret du 31 mars 1881 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu les décrets n° 85-1387 et n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifiés relatifs au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, Décrète :
A compter du 1er janvier 2003, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
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A compter du 1er janvier 2003, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 97,51 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,14 EUR pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
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Le décret n° 2001-956 du 19 octobre 2001 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 2003.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application du règlement 2137-85 du conseil des Communautés européennes du 25-07-1985.La Direction des Journaux officiels propose de procéder au 1er janvier 2003, à une hausse de 2 % du tarif de ses publications (abonnements et vente au numéro) et des annonces et insertions qu'elle publie.Le décret se présente comme suit :I — LES ANNONCESA) Tarifs des annonces civiles et commercialesB) Tarifs des annonces légales obligatoiresC) Tarifs des autres annoncesLa Direction des Journaux officiels propose de relever de 2 % l'ensemble des tarifs des annonces et insertions qu'elle publie, soit une hausse proche de l'augmentation prévisible des prix.II — LES PÉRIODIQUESA) Les abonnementsB) Le prix de vente au numéro des périodiques.Abrogation du décret 2001-956 du 19-10-2001 à compter du 01-01-2003.
Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert