Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 septembre 2002

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de données

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :
Le retrait de Mme Laye (Catherine, Simone, Jeanne), divorcée Baffert, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Merle, Emmanuel Raffin, Dominique Merle et Catherine Baffert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Merle, Emmanuel Raffin, Dominique Merle et Catherine Baffert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Merle, Emmanuel Raffin, Dominique Merle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 13 septembre 2002