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Décret n°2002-1195 du 17 septembre 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret n° 98-92 du 18 février 1998 et par le décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mai 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Créé le 24 septembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour l'INSEE d'utiliser le répertoire national d'identification dans les études sur la mortalité

Résumé. L'INSEE peut utiliser un fichier spécial pour savoir qui est décédé en étudiant des groupes de personnes.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité, réalisées à partir d'échantillons de population et destinées à déterminer celles des personnes concernées qui sont décédées et, le cas échéant, la date de leur décès.

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Article 2

Créé le 24 septembre 2002

La recherche effectuée dans le répertoire national d'identification des personnes physiques est réalisée soit directement à partir du numéro d'inscription au répertoire (NIR), soit à partir de l'état civil des personnes. Le numéro d'inscription à ce répertoire ainsi que les nom et prénoms sont supprimés des fichiers d'études dès que l'identification est achevée.

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Article 3

Créé le 24 septembre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le mardi 24 septembre 2002

Décret n°2002-1195 du 17 septembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3