Le décret du 27 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :

Le deuxième alinéa de l'article 3 et supprimé.

Au premier alinéa de l'article 4, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 760 EUR.

Au deuxième alinéa de l'article 5, le taux de « 3 % » est remplacé par le taux de « 2 % ».