Abrogé depuis le 2007-03-27
Le conseil statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et la personne poursuivie et, le cas échéant, son avocat.
Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.
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En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2001
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Le conseil statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et la personne poursuivie et, le cas échéant, son avocat.
Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.