JORF n°167 du 21 juillet 2001

Article 5

Article 5

Le décret n° 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale du secret de la défense nationale est abrogé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2001

Abrogé le samedi 29 février 2020

Le décret n° 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale du secret de la défense nationale est abrogé.