Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 13 mai 2001 · En vigueur du 14 mai 2005 au 23 avril 2007
La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes instituée par l'article 4 du décret du 11 octobre 1999 susvisé est composé comme suit :
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
- un conseiller d'Etat ou un ancien conseiller ;
- le haut commissaire à l'énergie atomique ;
- le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
- sept représentants du ministre de la défense, dont cinq personnes appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement et au contrôle général des armées ;
- le haut fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé du travail ;
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
- un représentant de la Compagnie générale des matières nucléaires ;
- deux membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
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