Décret n°2001-417 du 11 mai 2001

Article 6

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Article 6

La commission se réunit sur convocation de son président. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante. Elle établit son règlement intérieur.

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Créé le 13 mai 2001 · Abrogé le 24 avril 2007

La commission se réunit sur convocation de son président. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante. Elle établit son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2001 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance