Décret n°2001-417 du 11 mai 2001

Article 3

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Article 3

Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. Ils ont voix délibérative.

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Créé le 13 mai 2001 · Abrogé le 24 avril 2007

Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. Ils ont voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2001 au lundi 23 avril 2007

En vigueur du dimanche 13 mai 2001 au mercredi 24 octobre 2001

Source : Légifrance