Abrogé7 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 - art. 28 (Ab) JORF 7 juillet 2001
Créé le 14 octobre 1999
Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations nucléaires de base créée par l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et définies par l'article 8 du même décret sont exercées, pour les installations relevant du présent décret, par la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes dont la composition est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'industrie.