Décret n°99-873 du 11 octobre 1999

Article 4

Créé le 14 octobre 1999

Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations nucléaires de base créée par l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et définies par l'article 8 du même décret sont exercées, pour les installations relevant du présent décret, par la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes dont la composition est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'industrie.

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En vigueur du jeudi 14 octobre 1999 au vendredi 6 juillet 2001