Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 27 mai 2003
Le règlement particulier de lutte contre le dopage que les fédérations sportives agréées doivent adopter, en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique (Sanctions disciplinaires pour dopage dans le sport)Art. L.3634-1Sanctions disciplinaires pour dopage dans le sportLes sportifs qui enfreignent les règles contre le dopage peuvent être sanctionnés par leurs fédérations, avec des délais précis pour les procédures., doit être conforme au règlement type annexé au présent décret. Ce règlement particulier est annexé au règlement intérieur établi conformément à l'article 30 des statuts types annexés au décret n° 85-236 du 13 février 1985 susvisé.
Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 27 mai 2003
Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L. 3631-1 (Interdiction du dopage dans le sport)Art. L.3631-1Interdiction du dopage dans le sportIl est interdit d'utiliser des substances ou procédés pour améliorer ses performances ou cacher leur utilisation pendant les compétitions sportives., L. 3631-3 et L. 3632-3 (Sanctions pour refus de contrôle antidopage)Art. L.3632-3Sanctions pour refus de contrôle antidopageLes sportifs qui refusent de se soumettre aux contrôles antidopage risquent des sanctions administratives. du code de la santé publique sont choisis sur une liste de personnes fixée, après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, par arrêté du ministre chargé des sports. Ils se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction de quiconque.
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Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 30 décembre 2006
Les fédérations sportives agréées qui, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, n'auront pas adopté un règlement disciplinaire de lutte contre le dopage conforme au règlement type cessent de plein droit de bénéficier de l'agrément qui leur a été délivré. A l'expiration de ce délai, le ministre chargé des sports constate par arrêté que l'agrément a pris fin.
Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 30 décembre 2006
Lorsque la notification des griefs aux sportifs intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 27 mai 2003
Le décret n° 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est abrogé.