Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 85° JORF 27 mai 2003
Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 27 mai 2003
Le règlement particulier de lutte contre le dopage que les fédérations sportives agréées doivent adopter, en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique (Sanctions disciplinaires pour dopage dans le sport), doit être conforme au règlement type annexé au présent décret. Ce règlement particulier est annexé au règlement intérieur établi conformément à l'article 30 des statuts types annexés au décret n° 85-236 du 13 février 1985 susvisé.