Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 30 avril 2002
Sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret, les statuts types des fédérations sportives.
Créé le 4 novembre 1995 · Abrogé le 30 avril 2002
La conformité des statuts des fédérations sportives aux statuts types est constatée par le ministre chargé des sports.
Sont conformes les statuts ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur effet aux dispositions des statuts types. Ils peuvent toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions des statuts types.
Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 30 avril 2002
Les fédérations sportives participant, à la date de publication du présent décret, à l'exécution du service public défini au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée ne pourront continuer à participer à l'exécution du service après l'expiration d'un délai de six mois que si, dans ce délai, elles ont mis leurs statuts en conformité avec les statuts types et déclaré leurs nouveaux statuts à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement de leur siège social, ainsi qu'au ministère chargé des sports.
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Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 30 avril 2002
Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 ajouté au décret du 16 août 1901 susvisé par l'article 3 du décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980, les modifications apportées, en exécution de l'article 3 du présent décret, aux statuts des fédérations sportives reconnues d'utilité publique, prendront effet provisoirement, lorsqu'elles auront été déclarées conformes aux statuts types, dès le dépôt de la demande tendant à leur approbation.
Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 30 avril 2002
Les dispositions des statuts types annexés au présent décret relatives à la constitution des assemblées générales ne prendront effet qu'après qu'il aura été procédé, par l'assemblée générale convoquée pour adopter les nouveaux statuts, au renouvellement du comité directeur de la fédération.
Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 30 avril 2002
Le décret n° 76-490 du 3 juin 1976 est abrogé.