Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 85° JORF 27 mai 2003
Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 27 mai 2003
Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L. 3631-1 (Interdiction du dopage dans le sport), L. 3631-3 et L. 3632-3 (Sanctions pour refus de contrôle antidopage) du code de la santé publique sont choisis sur une liste de personnes fixée, après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, par arrêté du ministre chargé des sports. Ils se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction de quiconque.