Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001

Article 2

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Article 2

Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles

L. 3631-1

(

Interdiction du dopage dans le sport

)

Art. L.3631-1

Interdiction du dopage dans le sport

Il est interdit d'utiliser des substances ou procédés pour améliorer ses performances ou cacher leur utilisation pendant les compétitions sportives.

,

L. 3631-3

et

L. 3632-3

(

Sanctions pour refus de contrôle antidopage

)

Art. L.3632-3

Sanctions pour refus de contrôle antidopage

Les sportifs qui refusent de se soumettre aux contrôles antidopage risquent des sanctions administratives.

du

code de la santé publique

sont choisis sur une liste de personnes fixée, après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, par arrêté du ministre chargé des sports. Ils se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction de quiconque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 27 mai 2003

Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L. 3631-1 (Interdiction du dopage dans le sport), L. 3631-3 et L. 3632-3 (Sanctions pour refus de contrôle antidopage) du code de la santé publique sont choisis sur une liste de personnes fixée, après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, par arrêté du ministre chargé des sports. Ils se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction de quiconque.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance