Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001

Article 4

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Article 4

Lorsque la notification des griefs aux sportifs intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

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Créé le 13 janvier 2001 · Abrogé le 30 décembre 2006

Lorsque la notification des griefs aux sportifs intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

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En vigueur du samedi 13 janvier 2001 au vendredi 29 décembre 2006

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