Décret n°2001-1383 du 31 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

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