En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.
Décret n°2001-1383 du 31 décembre 2001
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance