Décret n°2001-1383 du 31 décembre 2001

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 73-240 du 6 mars 1973

, modifié par le

décret n° 85-794 du 26 juillet 1985

, portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est abrogé à compter du 1er janvier 2002.

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